Les Conditions Générales sont applicables dans leur intégralité indépendamment de l’origine géographique de l’utilisation et/ou d’accès. Elles régiront les rapports de SKILFI avec ses Utilisateurs Entreprise sur le site www.pro.skilfi.com, nonobstant toutes stipulations contraires contenues dans tout document émanant de leur part, sauf convention contraire agréée par écrit.

Version en date du 1/4/2019.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente du site www.PRO.SKILFI.com (le « Site ») sont conclues

ENTRE :

La société SKILFI, société par actions simplifiées au capital social de 3.000 euros, dont le siège social est situé en France, 32 Rue Vineuse 75116 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 80521732000011, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR5680521732000011, représentée par Madame Anne-Charlotte VAILLANT ;

Ci-après dénommée « SKILFI »

D’une part,

ET :

L’Entreprise représentée par son Utilisateur Entreprise du site internet professionnel SKILFI www.PRO.SKILFI.com et de ses sous domaines, ci-après dénommé « Utilisateur Entreprise», d’autre part.

Ci-après collectivement désignés les « Parties » et, individuellement, la « Partie ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

SKILFI est une société qui propose à travers sa plateforme digitale dédiée aux professionnels www.pro.skilfi.com, des programmes et formations d’engagement professionnel individuels en visioconférence pour les collaborateurs d’une entreprise.

SKILFI est également un éditeur de solutions logicielles, proposant à ses utilisateurs Entreprises des outils de gestion visant à simplifier la réservation, la commande et le suivi des programmes de formation d’engagement professionnel.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1- DÉFINITIONS

Dans le cadre des présentes les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la définition qui suit :

– « Site professionnel » désigne le site internet accessible notamment par le biais de l’adresse www.pro.skilfi.com;

– « Utilisateur Entreprise» désigne toute personne physique qui utilise le Site professionnel ou l’un des services proposés sur le Site professionnel. Les Utilisateurs Entreprise sont classés en différentes catégories :

– Admin Company (ou Administrateur Entreprise; catégorie par défaut après enregistrement sur le Site professionnel)

– Employé

– Coach

– « Entreprise » désigne la structure juridique légale représentée par un ou plusieurs Utilisateurs AdminCompany ;

– « CGV PRO » désigne les conditions générales de vente du Site professionnel qui font partie intégrante du Contrat et que l’Utilisateur Entreprise s’engage donc à respecter ;

– « Coach » désigne une personne physique, experte en gestion de carrière, management, softskills, emploi ou évolution professionnelle, enregistrée sur le Site professionnel dans l’objectif d’offrir un service d’accompagnement en visioconférence aux Utilisateurs Entreprises qui le souhaitent ;

– « Prestation » désigne la prestation d’accompagnement délivrée par le Coach. Elle se déroule à travers des outils de visioconférence exclusivement ;

– « Service » désigne l’ensemble des services proposés par SKILFI sur le Site professionnel ;

– « Commande » désigne toute commande de Prestation effectuée à partir du Site professionnel ;

– « Supports » : désigne l’ensemble des documents mis à disposition de l’Utilisateur Entreprise du Site professionnel dans le cadre de la Prestation délivrée ;

2- OBJET ET LOI APPLICABLE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

2.1. Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités de vente applicables à tous les Utilisateurs Entreprises du Site www.PRO.SKILFI.COM

2.2. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des litiges découlant des présentes, notamment en ce qui concerne la validité de celles-ci, ou liés à l’utilisation du Site, sont régis par les lois Françaises.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différent relatif à la validité, l’interprétation, à l’exécution et/ou à la terminaison d’une Commande.

A défaut d’accord amiable, tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, et/ou à la terminaison d’une Commande sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.

3- SOUSCRIPTION AUX SERVICES SKILFI

Toute souscription effectuée aux services proposés sur le Site www.PRO.SKILFI.COM nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable des Conditions Générales de Vente, qui peuvent être sauvegardées ou imprimées.

3.1 Prérequis

Accès Internet et outil de visioconférence : l’Utilisateur Entreprise pour réserver sa Prestation ou valider sa Commande doit disposer d’un accès à internet ; pour recevoir sa Prestation,  il doit disposer d’un outil de visioconférence en ligne. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels (notamment de visioconférence) ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur Entreprise. L’utilisateur Entreprise est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

3.2 Identifiant et mot de passe

L’Utilisateur bénéficiera d’un accès Utilisateur au Site. Il choisira à cette fin un identifiant de connexion et un mot de passe. Cet identifiant de connexion et ce mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur Entreprise s’interdit donc de les communiquer à des tiers. La perte ou l’oubli de l’identifiant et/ou du mot de passe ainsi que ses conséquences, tel que l’impossibilité d’utiliser son compte ou l’utilisation de son compte par un tiers, ne pourra pas être reprochée à SKILFI. SKILFI pourra, à la demande de l’Utilisateur Entreprise, modifier, changer et/ou désactiver l’identifiant et/ou le mot de passe de son compte.

3.3 Informations et données relatives à l’Utilisateur Entreprise

L’Utilisateur Entreprise doit, lors de son inscription, compléter l’ensemble des informations sollicitées le concernant (à savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, ses nom, prénoms, adresse mail, numéro de téléphone, numéro de Siret, adresse d’entreprise, etc.) dont il garantit la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité.

4- SERVICES FOURNIS

4.1 Inscription et utilisation des fonctionnalités du logiciel

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur Entreprise devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site professionnel. En remplissant ce formulaire, l’Utilisateur Entreprise confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et accepter de s’y soumettre sans réserve.

L’utilisation du logiciel mis à disposition à travers le Site professionnel est gratuite pour tous les Utilisateurs Entreprise.

Lorsqu’un Utilisateur Entreprise s’inscrit sur le Site professionnel, il obtient automatiquement le rôle « AdminCompany» et représente sa société.

Les rôles des Utilisateurs Entreprise :

  • L’Utilisateur « AdminCompany» :
    • S’inscrit gratuitement sur le Site
    • Il renseigne ses informations de connexion : nom, prénom, email, téléphone et les informations de sa société : SIRET, adresse.
    • Il accède à son espace dédié et sécurisé
  • L’Utilisateur « Employé » :
    • Il reçoit un lien d’inscription généré par l’AdminCompanyde sa société
    • Son inscription sur le Site professionnel est gratuite
    • Il renseigne ses informations de connexion : nom, prénom, email, téléphone
    • Il accède à son espace dédié et sécurisé
  • L’Utilisateur « Coach » :
    • Il reçoit un lien d’inscription généré par SKILFI
    • Il renseigne ses informations de connexion : nom, prénom, email, téléphone
    • Il accède à son espace dédié et sécurisé

4.2 Fonctionnalités de l’espace dédié « AdminCompany» :

– L’Utilisateur AdminCompany accède à son espace privé ;

– Il peut créer des groupes correspondant aux divisions ou entités de son entreprise ;

– Il peut créer des Utilisateurs Entreprise qui pourront sélectionner et commander des Prestations sur le Site professionnel. Chaque Utilisateur Entreprise créé par l’AdminCompany aura le statut « employé » et recevra un lien de création de compte par voie email ;

– Il peut visualiser les Prestations proposées par SKILFI et à leur tarif HT ;

– Il peut accéder aux réservations de Prestation effectuées par leurs collaborateurs (Utilisateurs Employés) et peuvent les valider ou les rejeter ;

– Il peut accéder aux Commandes générées automatiquement par la confirmation des réservations

– Il peut accéder aux Factures générées automatiquement par le paiement d’une commande.

 4.3 Fonctionnalités de l’espace dédié « Employé » :

– L’Utilisateur Employé accède à son espace privé

– Il peut suivre l’ensemble de ses réservations effectuées sur le Site professionnel

– Il peut sélectionner et commander des Prestations

– Il peut accéder à son profil et le modifier

4.4 Espace dédié « Coach » :

– L’Utilisateur Coach accède à son espace privé

– Il peut suivre l’ensemble des réservations effectuées ou annulées par un Utilisateur Employé sur le Site professionnel

– Il peut visualiser les Prestations proposées sur le Site professionnel

– Il peut accéder à son profil et le modifier

4.5 Réservation d’une Prestation

Les Prestations sont publiées sur le Site professionnel par SKILFI.

L’AdminCompany ajoute des Utilisateurs Employés qui créent leur espace et accèdent aux Prestations. L’Utilisateur Employé choisit sa Prestation et démarre son processus de réservation. Il choisit une date et heure de démarrage souhaitée pour la Prestation sélectionnée puis il sélectionne un Coach parmi un ou plusieurs qui fournissent la Prestation. L’Utilisateur Employé valide la réservation de la Prestation dans son espace.

L’AdminCompany reçoit un email d’information dès qu’une réservation est validée par son collaborateur (Utilisateur Employé). L’AdminCompany accède à son espace et peut visualiser la réservation de l’Utilisateur Employé de son entreprise. Il peut valider ou refuser la réservation d’un Utilisateur Employé.

4.6 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la description de la Prestation dans l’espace dédié de l’Utilisateur AdminCompany. Il est mentionné hors taxes.

 4.7 Commande

La validation de la réservation par l’AdminCompany, crée une Commande de la Prestation sélectionnée et vaut accord des clauses du présent contrat.

En cas de validation d’une commande, l’AdminCompany peut effectuer son règlement par un outil de paiement en ligne sécurisé (STRIPE) ou payer ultérieurement par virement.

L’AdminCompany peut visualiser et suivre ses commandes dans son espace dédié.

4.8 Facture et Paiement de la Prestation

Le paiement en ligne de la Prestation génère une Facture dans l’espace dédié de l’AdminCompany.

Le paiement de la Prestation par virement génère une Facture en attente de paiement dans l’espace dédié de l’AdminCompany.

Les factures en attente de paiement sont payables par virement sous un délai de 30 jours.

Défaut de paiement : en cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-3 du Code de Commerce) sera exigible lorsque la procédure de relance n’aura pas abouti.

Le système de paiement Stripe proposé par SKILFI est la propriété de la Stripe. Tout problème rencontré lors d’une transaction avec Stripe relève de la responsabilité de Stripe et non de SKILFI.

4.9 Déroulement de la Prestation

Lorsque la commande est validée par l’AdminCompany, l’Utilisateur Employé est notifié de l’acceptation.

Il reçoit les coordonnées du Coach qui réalise la Prestation. Il prend contact avec lui et planifie avec lui les dates des séances de Prestation qui seront délivrées par le Coach.

Lorsque la Prestation est terminée, SKILFI informe l’AdminCompany par email de la fin de la Prestation.

Les Prestations se déroulent à distance et en visioconférence uniquement.

L’outil de visioconférence utilisé est choisi par l’Utilisateur Employé et en respect des outils de visioconférence mis à disposition dans son entreprise.

5- CONVENTION DE FORMATION

Nos factures font office de convention de formation simplifiée. Néanmoins, une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande en écrivant à support@skilfi.com.

6- PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME COLLECTEUR

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient à l’Admincompany :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • d’informer SKILFI par email à support@skilfi.com en indiquant explicitement les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ainsi que la formation concernée ;
  • de transmettre l’accord de prise en charge à SKILFI avant la date de formation ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si SKILFI n’a pas reçu la prise en charge de l’organisme collecteur au 1er jour de la formation, l’Entreprise sera facturée de l’intégralité du coût de la formation. Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à l’Entreprise.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, l’Entreprise sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

7- REPORT DE LA PRESTATION

Une fois la Prestation commandée, l’Utilisateur Employé ou le Coach peuvent reporter une séance à une autre date et/ou heure, à la condition de communiquer à l’autre partie, jusqu’à 48 heures avant l’heure de démarrage de la séance de Prestation prévue lors de la commande, une demande de report par email. En l’absence de cette demande, la Prestation est réputée avoir lieu conformément aux dispositions prises lors du processus de Commande.

8- SUPPORTS

Pour réaliser la Prestation, le Coach est libre de proposer à l’Utilisateur Employé, des Supports de formation. Ces supports sont confidentiels et à usage unique des Parties. Ils sont transmis par voie électronique. L’Utilisateur Employé s’engage à les renvoyer au Coach dans les 48 heures (2 jours ouvrés) avant la prochaine séance.

9- DEONTOLOGIE ET ENGAGEMENT TRIPARTITE

9.1 Engagement du Coach

– Les séances délivrées dans le cadre de la Prestation sont confidentielles. Les informations échangées ne sont en aucun cas transférables à un tiers (sauf demande ou accord de l’Utilisateur Employé) ;

– Le Coach s’engage à assurer à l’Utilisateur Employé un climat de bienveillance ;

– Le Coach s’engage à respecter les règles fixées au démarrage du présent contrat de manière bilatérale. Lorsqu’elles s’appliquent, le Coach se conforme de manière générale aux règles de déontologie du coaching ;

– Le Coach prévient l’AdminCompany de l’Entreprise si l’Utilisateur Employé ne participe pas aux séances prévues.

9.2 Engagement du bénéficiaire Utilisateur Employé

– L’Utilisateur Employé doit être motivé pour entreprendre une Prestation;

– Il s’engage à respecter les étapes de travail, maintenir un rythme en lien avec les objectifs visés, s’impliquer dans la recherche de situations d’application, condition nécessaire pour que le travail entrepris soit bénéfique.

La non-participation partielle ou totale de l’Utilisateur Employé à l’une des séances de la Prestation commandée ne fait l’objet d’aucun remboursement partiel ou total du prix de la Prestation, dont le paiement reste acquis pour l’intégralité du montant à la société SKILFI.

9.3 Engagement de l’Entreprise

– L’Entreprise s’engage comme sa fonction le nécessite à une totale confidentialité sur les informations relatives à l’existence et au contenu de la Prestation du bénéficiaire Utilisateur Employé, sauf accord explicite de la part de ce dernier ;

– Elle s’engage à ne pas exiger ni solliciter le Coach pour une quelconque restitution de tout ordre en dehors du cadre défini par le présent contrat. Elle n’a donc pas à connaître le contenu des échanges qui reste strictement confidentiel ;

– Elle s’engage à ce que le bénéficiaire Utilisateur Employé dispose de conditions favorables à l’accomplissement de la Prestation (temps nécessaire, régularité, mais aussi disponibilité éventuelle de sa part, ponctualité, etc.) ;

– Elle s’engage à organiser un point d’étape si le Coach le demande ainsi qu’une réunion de bilan au terme prévu de la Prestation si nécessaire.

9.4 Réunion de bilan tripartite

Certaines Prestations proposent une réunion de bilan entre l’Utilisateur Employé, son manager ou l’AdminCompany et le Coach. L’objectif de cette réunion sera d’évaluer le niveau d’atteinte des objectifs fixés dans la Prestation.

C’est le Coach qui organise, au début de la Prestation, la mise en place de la réunion tripartite avec l’Utilisateur Employé et l’Admincompany;

En fonction des objectifs poursuivis, et de l’implication de l’Utilisateur Employé, un complément de séances pourra être envisagé.

9.5 Engagement de tous les Utilisateurs Entreprise

Pour toute la durée de la Prestation, l’Utilisateur Entreprise s’engage à adopter une attitude et un langage respectables, conformes aux principes de bonne vie et mœurs, à la loi ainsi qu’aux présentes Conditions Générales. Il lui est notamment strictement interdit d’avancer, oralement ou par écrit, des propos discriminatoires et d’intimidation à l’égard de son Coach, d’afficher des documents et images portant atteinte à son intégrité. En cas d’infraction aux principes de bonne vie et mœurs, à la loi et/ou aux présentes conditions, SKILFI se réserve le droit de clôturer le compte de l’Utilisateur Entreprise et d’entreprendre toute autre disposition conforme à ses intérêts ou à ceux de tiers en vue de réparer le préjudice commis.

10- RESPONSABILITÉ

10.1. SKILFI se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur Entreprise ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente.

10.2. SKILFI met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation de résultats.

SKILFI décline toute responsabilité concernant le mauvais déroulement de la Prestation qui serait due à un Utilisateur Entreprise n’ayant pas respecté l’ensemble des configurations requises : ordinateur équipé d’une caméra, logiciels dont logiciels de vidéo ou visioconférence, écouteurs, connexion internet, en état de fonctionnement.

10.3. SKILFI, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas : de force majeure, d’interruption de la connexion au site en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées, d’impossibilité momentanée d’accès au site en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine, d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

10.4. SKILFI se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à la totalité ou une partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

10.5. SKILFI ne stocke ni ne conserve aucune information relative au moyen de paiement en ligne utilisé lors de la commande de la Prestation. Aucune information ne peut être demandée à SKILFI à ce sujet.

10.6. De temps à autres, SKILFI peut mettre en place certaines offres promotionnelles. SKILFI se réserve le droit d’interrompre toute offre promotionnelle à sa discrétion et sans préavis.

10.7. La responsabilité de SKILFI ne pourra en aucun cas être engagée au titre de dommages économiques ou financiers, qu’ils soient directs ou indirects, et notamment au titre de tout dommage tel que par exemple un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle, une perte d’image, une perte ou altération de données et/ou de fichiers.

10.8. En toute hypothèse, si la responsabilité de SKILFI est engagée au titre des présentes Conditions Générales de Vente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée par l’Utilisateur Entreprise est limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant total du tarif de la Prestation commandée ou payée par l’Utilisateur Entreprise à SKILFI.

10.9. SKILFI décline toute responsabilité pour tout retard, erreur, omission, problème de transmission, vol, dégradation, accès non autorisé, problème de communication en général dont serait victime un Utilisateur Entreprise.

10.10. Sauf engagement écrit contraire, la Prestation commercialisée par SKILFI se limite à la Prestation payée par l’Utilisateur Entreprise sur le Site professionnel, à l’exclusion de toute autre prestation. SKILFI ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Utilisateur Entreprise suite à son inscription sur le Site et/ou à la Prestation.

10.11. SKILFI et le Coach déclinent toute responsabilité concernant les décisions professionnelles ou personnelles de l’Utilisateur Entreprise pendant la Prestation et ultérieurement.

10.12. Obligation de moyen : le Coach est le garant du processus et s’engage à mettre tout en œuvre au niveau de ses connaissances pour accompagner l’Utilisateur. Il n’est pas garant du résultat, qui incombe à l’Utilisateur.

10.13.  L’Utilisateur Entreprise n’a pas le droit d’enregistrer la Prestation délivrée sur le système de visioconférence utilisé, en dehors d’une utilisation, pour des fins strictement personnelles.

10.14. L’Utilisateur Entreprise n’a pas le droit de diffuser à des tiers, la Prestation délivrée sur le système de visioconférence et qui aurait été enregistrée par ses soins.

10.15. L’Utilisateur Entreprise est le seul responsable des contenus qu’il envoie, soumet, publie ou montre sur le site de SKILFI ou lors des échanges entre Utilisateur Entreprise et Coach.

11- FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne faillira à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. En outre, la force majeure ne libèrera de ses obligations contractuelles la Partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.

La Partie touchée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre Partie par fax ou courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant toutes justifications utiles. L’autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits.

La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

L’empêchement résultant de la survenance d’un cas de force majeure sera réputé définitif s’il persiste plus de 30 (trente) jours.

12- POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

SKILFI a pour ambition d’être un acteur majeur de l’engagement employé pour l’épanouissement professionnel de tous.

Nous accordons une grande valeur à la transparence et à la sécurité des informations et nous avons conscience de l’importance des informations et des données personnelles que vous nous communiquez.

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant ici.

13- DUREE ET RESILIATION

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur Entreprise des présentes Conditions Générales.

Durée

De plein droit, SKILFI pourra suspendre immédiatement l’accès au Site professionnel et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur Entreprise. Dans cette hypothèse, SKILFI notifiera cette suspension à l’Utilisateur Entreprise par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, SKILFI pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement de l’Utilisateur), cette résiliation n’entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par l’Utilisateur Entreprise au titre des Prestations engagées.

Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable, SKILFI pourra suspendre l’accès au contenu en cause et ou supprimer le compte de l’Utilisateur Entreprise et résilier le Contrat, sans notification préalable.

Résiliation

L’Utilisateur Entreprise peut résilier à tout moment la relation contractuelle en suivant la procédure prévue à cet effet et ci- après dans les présentes Conditions Générales.

Procédure

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Site professionnel en adressant un email à support@skilfi.com. Son compte sera désactivé dès traitement de son email.

Dès la résiliation l’Utilisateur perd le droit d’accès ou d’utilisation du Service.

Convention de preuve

L’Utilisateur Entreprise et SKILFI décident, d’un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de SKILFI feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par SKILFI ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l’occasion de l’utilisation du Site professionnel par l’Utilisateur Entreprise.

Ainsi, SKILFI pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.

14- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SKILFI se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les Conditions Générales de Vente. Les Utilisateurs Entreprise sont invités à consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente afin de prendre connaissance de changements y ayant été apportés.

15- DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des Conditions Générales de Vente devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non-écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs Entreprise et SKILFI.